{"id":805,"date":"2023-10-18T09:03:23","date_gmt":"2023-10-18T09:03:23","guid":{"rendered":"https:\/\/ponet-law.be\/?page_id=805"},"modified":"2025-07-23T15:15:34","modified_gmt":"2025-07-23T15:15:34","slug":"informations-legales-conditions-generales-confidentialite-cookie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ponet-law.be\/fr\/informations-legales-conditions-generales-confidentialite-cookie\/","title":{"rendered":"Informations l\u00e9gales – Conditions g\u00e9n\u00e9rales – Confidentialit\u00e9 – Cookie"},"content":{"rendered":"

<\/div>

Informations l\u00e9gales – Conditions g\u00e9n\u00e9rales – Confidentialit\u00e9 – Cookie – Mail disclaimer<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

I. \u00a0Informations l\u00e9gales :<\/h3>\n

Ponet & LVP advocaten est un groupement d\u2019avocats situ\u00e9 \u00e0 2018 Anvers, Desguinlei 214 et c’est sous ce nom qu’il agit de :<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0 Ponet-law BV (BE 0632.542.344) pour ce qui concerne les avocats :<\/strong>
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Frans Ponet – sous la forme d\u2019une SRL
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Raf Van Gysel – sous la forme d\u2019une SRL – Associ\u00e9
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Philip Vanlommel – sous la forme d\u2019une SRL – Associ\u00e9
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Wendy Verhees
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Erik Nauwelaerts
\n\u00b7 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Nick Vangeneugden – sous la forme d\u2019une SRL
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dorien Verplancke – sous la forme d\u2019une SRL – Associ\u00e9
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Emilie Anckaert
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Laurence Debi\u00e8re<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0 LVP advocaten BV (BE 0480.099.619) pour ce qui concerne les avocats :<\/strong>
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ann Ghijsebrechts – sous la forme d\u2019une SRL – Associ\u00e9
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jan Swinnen – sous la forme d\u2019une SRL – Associ\u00e9
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Bieke Noels – sous la forme d\u2019une SRL – Associ\u00e9
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dries Brik\u00e9
\n\u00b7 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Valeria Simonian<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0 Advocatenkantoor Peter Verstraeten SRL (0740.491.664.) pour ce qui concerne l\u2019avocat Peter Verstraeten.
\n<\/strong>La responsabilit\u00e9 professionnelle de tous les avocats de Ponet & LVP Advocaten est assur\u00e9e de premier rang par une police collective de l’Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) qui pr\u00e9voit une couverture de base de 2 500 000 euros par sinistre. Un certificat d’assurance actuel de la compagnie d’assurance de premier rang est toujours disponible sur premi\u00e8re demande.<\/p>\n

En plus de cette assurance responsabilit\u00e9 professionnelle de premier rang, un certain nombre d’avocats de Ponet & LVP Advocaten ont \u00e9galement souscrit une assurance de deuxi\u00e8me rang aupr\u00e8s de l\u2019Orde van Vlaamse Balies pour une garantie suppl\u00e9mentaire. Un certificat d’assurance pour cette assurance suppl\u00e9mentaire est \u00e9galement disponible sur premi\u00e8re demande.<\/p>\n

II. D\u00e9ontologie<\/h3>\n

Tous nos avocats sont inscrits au barreau d\u2019Anvers et sont soumis aux r\u00e8glements de l\u2019Orde van Vlaamse Balies (OVB). Ceux-ci peuvent \u00eatre conseill\u00e9s sur www.balieantwerpen.be.<\/p>\n

III. Calcul des honoraires et frais.<\/h3>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0 Honoraires\u00a0:<\/h5>\n

La m\u00e9thode de calcul des honoraires est expliqu\u00e9e au d\u00e9but de la relation ou du dossier du client.<\/p>\n

Sauf accord contraire, les honoraires sont calcul\u00e9s sur la base d’un taux horaire. Ce taux horaire d\u00e9pend notamment des facteurs suivants : l’exp\u00e9rience, l’importance de l’affaire, l’urgence et la nature de l’affaire, la sp\u00e9cialisation de l’avocat.<\/p>\n

Dans des cas exceptionnels et sous r\u00e9serve d’un accord pr\u00e9alable, une commission de succ\u00e8s peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0 Frais :<\/h5>\n

Sauf accord contraire, les frais de bureau variables sont factur\u00e9s \u00e0 un taux forfaitaire de 12 % en plus de l’honoraire.<\/p>\n

Les frais externes, tels que les frais d’intervention de tiers (huissiers, coll\u00e8gues \u00e9trangers, consultants externes, agences de traduction) ou les frais de d\u00e9placement sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au prix co\u00fbtant. Les d\u00e9placements \u00e0 voiture sont factur\u00e9s \u00e0 0,60 \u20ac\/km.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0 TVA :<\/h5>\n

Des honoraires et frais indiqu\u00e9s sont soumis \u00e0 un taux de TVA de 21 %. Sauf accord contraire, les taux sont hors TVA.<\/p>\n

IV. \u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant le service de Ponet & LVP Advocaten.<\/h3>\n

Le droit belge s’applique exclusivement \u00e0 l’\u00e9tablissement des relations avec les clients, \u00e0 l’ex\u00e9cution des services par Ponet & LVP Advocaten et aux litiges qui en d\u00e9coulent. Pour tout litige en d\u00e9coulant, les tribunaux d’Anvers sont exclusivement comp\u00e9tents.<\/p>\n

Nos factures sont payables dans les 15 jours apr\u00e8s la date de la facture. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9gaux au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance et de r\u00e9clamer des frais de recouvrement raisonnables estim\u00e9s \u00e0 10 % du montant de la facture impay\u00e9e.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 civile professionnelle de Ponet & LVP Advocaten et de tous les avocats individuels qui la composent est limit\u00e9e aux montants assur\u00e9s effectivement pay\u00e9s par la police d’assurance responsabilit\u00e9 professionnelle en cas de sinistre.<\/p>\n

V. \u00a0D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 :<\/h3>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/h5>\n

Dans le cadre de nos services, nous obtenons et traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Naturellement, nous traiterons ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e (GDPR) en nous prot\u00e9geant contre leur perte, leur fuite, leur acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou leur traitement ill\u00e9gal. Nous prenons les mesures organisationnelles et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Nous ne traitons que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les traitons.<\/p>\n

Il s\u2019agit des cat\u00e9gories suivantes de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0:
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es d\u2019identification personnelles (nom, pr\u00e9nom, civilit\u00e9, etc.)\u00a0;
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es de contact (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail, num\u00e9ro du dossier, etc.) ;
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es financi\u00e8res (num\u00e9ro de compte bancaire, etc.) ;
\n\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es \u00e9lectroniques (adresse IP, cookies, etc.).<\/p>\n

La nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous collectons et traitons d\u00e9pend de votre relation avec nous. Veuillez noter que vous \u00eates seul responsable des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous nous fournissez. Nous supposons que celles-ci sont correctes. Si vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus correctes, nous vous remercions de nous en informer imm\u00e9diatement.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0 Finalit\u00e9s traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/h5>\n

Pourquoi traitons-nous vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel? Nous le faisons pour les finalit\u00e9s suivantes et sur base des bases juridiques indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Donn\u00e9es des clients et donn\u00e9es des fournisseurs :<\/strong>
\nPour nos services en tant qu’avocats, nous collectons et traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d’identification, de contact, financi\u00e8res et \u00e9lectroniques de nos clients, donneurs d\u2019ordre, fournisseurs, de leur personnel et associ\u00e9s et d’autres contacts utiles. Il s’agit notamment de l’ex\u00e9cution du contrat avec nos clients, fournisseurs, donneurs d’ordre, de la gestion de la client\u00e8le et de la comptabilit\u00e9. Nous le faisons sur la base juridique de l’ex\u00e9cution de l’accord, du respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et\/ou de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n

Donn\u00e9es du dossier :<\/strong>
\nDans le cadre du traitement des dossiers et de nos services, nous collectons et traitons les donn\u00e9es d’identification personnelle des contreparties et de leurs conseillers, des associations professionnelles et de leurs repr\u00e9sentants, ainsi que de toute autre personne \u00e9ventuellement impliqu\u00e9e telle que les huissiers de justice, les notaires, les experts, les parties civiles, les curateurs, etc. Les bases juridiques de ce traitement sont le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et\/ou notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n

Autres donn\u00e9es :<\/strong>
\nNous collectons et traitons aussi les donn\u00e9es de caract\u00e8re personnel des autres (prospects, coll\u00e8gues, contacts utiles \/ contacts r\u00e9seau, avocats-collaborateurs, -stagiaires ou collaborateurs, candidats, etc.). Les finalit\u00e9s de ces traitements sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de nos activit\u00e9s. La base juridique est notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0 Combien de temps les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront-elles conserv\u00e9es ?<\/h5>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es et trait\u00e9es pendant une p\u00e9riode n\u00e9cessaire en fonction des finalit\u00e9s du traitement. Les donn\u00e9es personnelles seront effac\u00e9es d\u00e8s que nous n’en aurons plus besoin ou que vous aurez valablement exerc\u00e9 le droit d’effacer vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0 Transfert aux ou acc\u00e8s par tiers.<\/h5>\n

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu d’une d\u00e9cision de justice ou pour nous conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou d\u00e9ontologique. Nous nous effor\u00e7ons de vous en informer, \u00e0 moins qu’une restriction l\u00e9gale n’entre en jeu.<\/p>\n

Certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront transmises et \u00e9ventuellement trait\u00e9es par les tribunaux, les administrations ou des prestataires de services tiers (fournisseur informatique, comptable, secr\u00e9tariat social, compagnies d’assurance, etc.)<\/p>\n

Afin de traiter vos donn\u00e9es personnelles, nous donnons acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 nos employ\u00e9s, associ\u00e9s et aux avocats associ\u00e9s \u00e0 Ponet & LVP Advocaten. Nous garantissons un niveau de protection similaire en rendant opposables \u00e0 nos employ\u00e9s, associ\u00e9s et avocats li\u00e9s \u00e0 Ponet & LVP Advocaten des obligations contractuelles similaires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, en tant qu’avocats, nous sommes tenus de respecter strictement les lois contre le blanchiment d’argent. Dans certaines circonstances, la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans ce contexte peut s’imposer au b\u00e2tonnier du barreau comp\u00e9tent.<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Vos droits<\/h5>\n

En vertu de la l\u00e9gislation actuelle sur la protection de la vie priv\u00e9e, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

Droit d’acc\u00e8s : Vous avez le droit de savoir quelles donn\u00e9es personnelles nous d\u00e9tenons sur vous et \u00e0 quelles fins nous les utilisons.<\/p>\n

Droit de correction (rectification) : Vous avez le droit de corriger et\/ou de compl\u00e9ter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet.<\/p>\n

Droit \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es : Vous avez le droit d’obtenir la suppression de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans certains cas :<\/p>\n

Lorsque nous n’avons plus besoin de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins indiqu\u00e9es ; Lorsque vous retirez votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu’il n’existe pas de base juridique permettant le traitement ult\u00e9rieur de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Lorsque vous avez l\u00e9gitimement introduit une objection au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Lorsque vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale ; Lorsque nous devons supprimer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base d’une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

Droit de restreindre le traitement : Dans certains cas, vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos donn\u00e9es personnelles (par exemple, en cas de discussion sur l’exactitude de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel).<\/p>\n

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing direct, \u00e0 des fins de profilage ou \u00e0 des fins d\u00e9coulant de nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sauf si nous pouvons d\u00e9montrer qu’il existe des raisons juridiques imp\u00e9rieuses qui l’emportent sur votre droit d’opposition.<\/p>\n

Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es : Vous avez le droit d’obtenir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous nous communiquez sous une forme structur\u00e9e, commune et lisible par machine. En outre, vous pouvez transf\u00e9rer vous-m\u00eame ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou nous demander de les transf\u00e9rer \u00e0 un autre responsable du traitement, \u00e0 moins que cela ne soit techniquement impossible.<\/p>\n

Droit de retirer son consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment, par exemple si vous l’avez donn\u00e9 \u00e0 des fins de marketing direct. Vos donn\u00e9es personnelles ne seront alors trait\u00e9es que si nous disposons d’une autre base juridique pour le faire.<\/p>\n

D\u00e9cisions automatis\u00e9es et profilage :
\nNous confirmons que le traitement de vos donn\u00e9es personnelles n’implique pas de profilage et que vous ne serez pas soumis \u00e0 des d\u00e9cisions enti\u00e8rement automatis\u00e9es.<\/p>\n

6)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Exercice de vos droits<\/h5>\n

Si vous souhaitez obtenir des informations compl\u00e9mentaires ou si vous avez une plainte \u00e0 formuler, vous pouvez nous contacter :<\/p>\n

par voie postale \u00e0 l’adresse : \u00a0Desguinlei 214, 2018 Anvers<\/p>\n

par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse : \u00a0info@ponet-law.be<\/p>\n

ou par t\u00e9l\u00e9phone sur le num\u00e9ro : \u00a003\/248.48.40<\/p>\n

Si vous souhaitez exercer l’un des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus au point 5), vous devez nous envoyer une demande \u00e9crite accompagn\u00e9e d’une preuve d’identit\u00e9 \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e ci-dessus :<\/p>\n

Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous avez le droit d’introduire une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le belge, c’est-\u00e0-dire l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es\u00a0:
\nRue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
\n+32 (0)2 274 48 00
\n+32 (0)2 274 48 35
\ncontact@apd-gba.be<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement vous adresser aux tribunaux \u00e0 tout moment. Si vous subissez des dommages \u00e0 la suite du traitement de vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation.
\nNous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus responsables de tout dommage direct ou indirect r\u00e9sultant d’une utilisation erron\u00e9e ou ill\u00e9gale par un tiers des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

VI. \u00a0D\u00e9claration cookie<\/h3>\n

Ce site web utilise des cookies pour optimiser votre visite sur notre site web et garantir une exp\u00e9rience utilisateur optimale. Un cookie est un petit fichier texte qu’un site web place sur le disque dur de votre ordinateur (ou d’un autre appareil connect\u00e9) lorsque vous le visitez, afin de stocker certaines informations. Ces cookies fournissent des informations telles que le type de navigateur, le syst\u00e8me d’exploitation, la localisation g\u00e9ographique, la visite du site web et les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles. Notre site web n’utilise que des cookies strictement n\u00e9cessaires et non des cookies de performance ou des cookies \u00e0 des fins de marketing.<\/p>\n

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VII. Mail disclaimer<\/h3>\n

Ce courriel et les annexes \u00e9ventuelles peuvent contenir des informations confidentielles et\/ou prot\u00e9g\u00e9es par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce message est adress\u00e9 exclusivement \u00e0 son (ses) destinataire(s). Toute utilisation du contenu de ce message (y compris la reproduction ou diffusion partielle ou compl\u00e8te sous toute forme) par une autre personne que le(s) destinataire(s) est formellement interdite. 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