Droit des entreprises & contrats commerciaux

Ponet & LVP Advocaten vous guidera et vous soutiendra en matière complexe de droit des entreprises.

Vous pouvez vous adresser à nous pour :

• rédiger, réviser, conseiller ou plaider en matière de contrats dans le cadre de relations B to B et B to C
• screening des conditions générales
• conseils juridiques sur les accords d’acquisition (fonds de commerce/actions)
• pratiques de marché illicites
• recouvrement des factures impayées

En outre, nous disposons d’une solide expertise en matière de droit national et international de la distribution.

Nous sommes heureux de vous guider concernant :

• la rédaction d’accords de distribution (contrats de franchise, d’agence, de concession, de logistique) et d’accords de coopération de toutes sortes
• la création de réseaux de franchise
• les procédures (de résiliation) des accords de distribution