I.  Informations légales :

Ponet & LVP advocaten est un groupement d’avocats situé à 2018 Anvers, Desguinlei 214 et c’est sous ce nom qu’il agit de :

1)    Ponet-law BV (BE 0632.542.344) pour ce qui concerne les avocats :
·      Frans Ponet – sous la forme d’une SRL
·      Raf Van Gysel – sous la forme d’une SRL – Associé
·      Philip Vanlommel – sous la forme d’une SRL – Associé
·      Wendy Verhees
·      Erik Nauwelaerts
·      Dorien Verplancke – sous la forme d’une SRL
·      Emilie Anckaert
·      Laurence Debière

2)    LVP advocaten BV (BE 0480.099.619) pour ce qui concerne les avocats :
·      Ann Ghijsebrechts – sous la forme d’une SRL – Associé
·      Jan Swinnen – sous la forme d’une SRL – Associé
·      Bieke Noels – sous la forme d’une SRL – Associé
·      Dries Briké

3)    Advocatenkantoor Peter Verstraeten SRL (0740.491.664.) pour ce qui concerne l’avocat Peter Verstraeten.
La responsabilité professionnelle de tous les avocats de Ponet & LVP Advocaten est assurée de premier rang par une police collective de l’Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) qui prévoit une couverture de base de 2 500 000 euros par sinistre. Un certificat d’assurance actuel de la compagnie d’assurance de premier rang est toujours disponible sur première demande.

En plus de cette assurance responsabilité professionnelle de premier rang, un certain nombre d’avocats de Ponet & LVP Advocaten ont également souscrit une assurance de deuxième rang auprès de l’Orde van Vlaamse Balies pour une garantie supplémentaire. Un certificat d’assurance pour cette assurance supplémentaire est également disponible sur première demande.

II. Déontologie

Tous nos avocats sont inscrits au barreau d’Anvers et sont soumis aux règlements de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB). Ceux-ci peuvent être conseillés sur www.balieantwerpen.be.

III. Calcul des honoraires et frais.

1)    Honoraires :

La méthode de calcul des honoraires est expliquée au début de la relation ou du dossier du client.

Sauf accord contraire, les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire. Ce taux horaire dépend notamment des facteurs suivants : l’expérience, l’importance de l’affaire, l’urgence et la nature de l’affaire, la spécialisation de l’avocat.

Dans des cas exceptionnels et sous réserve d’un accord préalable, une commission de succès peut être appliquée.

2)    Frais :

Sauf accord contraire, les frais de bureau variables sont facturés à un taux forfaitaire de 12 % en plus de l’honoraire.

Les frais externes, tels que les frais d’intervention de tiers (huissiers, collègues étrangers, consultants externes, agences de traduction) ou les frais de déplacement sont facturés séparément au prix coûtant. Les déplacements à voiture sont facturés à 0,60 €/km.

3)    TVA :

Des honoraires et frais indiqués sont soumis à un taux de TVA de 21 %. Sauf accord contraire, les taux sont hors TVA.

IV.  Conditions générales concernant le service de Ponet & LVP Advocaten.

Le droit belge s’applique exclusivement à l’établissement des relations avec les clients, à l’exécution des services par Ponet & LVP Advocaten et aux litiges qui en découlent. Pour tout litige en découlant, les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents.

Nos factures sont payables dans les 15 jours après la date de la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance et de réclamer des frais de recouvrement raisonnables estimés à 10 % du montant de la facture impayée.

La responsabilité civile professionnelle de Ponet & LVP Advocaten et de tous les avocats individuels qui la composent est limitée aux montants assurés effectivement payés par la police d’assurance responsabilité professionnelle en cas de sinistre.

V.  Déclaration de confidentialité :

1)    Traitement des données à caractère personnel :

Dans le cadre de nos services, nous obtenons et traitons des données à caractère personnel.

Naturellement, nous traiterons ces données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée (GDPR) en nous protégeant contre leur perte, leur fuite, leur accès non autorisé ou leur traitement illégal. Nous prenons les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à cet effet.

Nous ne traitons que les données à caractère personnel nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les traitons.

Il s’agit des catégories suivantes de données à caractère personnel :
·      Données d’identification personnelles (nom, prénom, civilité, etc.) ;
·      Données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro du dossier, etc.) ;
·      Données financières (numéro de compte bancaire, etc.) ;
·      Données électroniques (adresse IP, cookies, etc.).

La nature des données à caractère personnel que nous collectons et traitons dépend de votre relation avec nous. Veuillez noter que vous êtes seul responsable des données à caractère personnel que vous nous fournissez. Nous supposons que celles-ci sont correctes. Si vos données à caractère personnel ne sont plus correctes, nous vous remercions de nous en informer immédiatement.

2)    Finalités traitement données à caractère personnel.

Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel? Nous le faisons pour les finalités suivantes et sur base des bases juridiques indiquées ci-après :

Données des clients et données des fournisseurs :
Pour nos services en tant qu’avocats, nous collectons et traitons des données à caractère personnel d’identification, de contact, financières et électroniques de nos clients, donneurs d’ordre, fournisseurs, de leur personnel et associés et d’autres contacts utiles. Il s’agit notamment de l’exécution du contrat avec nos clients, fournisseurs, donneurs d’ordre, de la gestion de la clientèle et de la comptabilité. Nous le faisons sur la base juridique de l’exécution de l’accord, du respect des obligations légales et réglementaires et/ou de notre intérêt légitime.

Données du dossier :
Dans le cadre du traitement des dossiers et de nos services, nous collectons et traitons les données d’identification personnelle des contreparties et de leurs conseillers, des associations professionnelles et de leurs représentants, ainsi que de toute autre personne éventuellement impliquée telle que les huissiers de justice, les notaires, les experts, les parties civiles, les curateurs, etc. Les bases juridiques de ce traitement sont le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.

Autres données :
Nous collectons et traitons aussi les données de caractère personnel des autres (prospects, collègues, contacts utiles / contacts réseau, avocats-collaborateurs, -stagiaires ou collaborateurs, candidats, etc.). Les finalités de ces traitements sont dans l’intérêt de nos activités. La base juridique est notre intérêt légitime.

3)    Combien de temps les données à caractère personnel seront-elles conservées ?

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées pendant une période nécessaire en fonction des finalités du traitement. Les données personnelles seront effacées dès que nous n’en aurons plus besoin ou que vous aurez valablement exercé le droit d’effacer vos données personnelles.

4)    Transfert aux ou accès par tiers.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons être amenés à divulguer des données à caractère personnel en vertu d’une décision de justice ou pour nous conformer à une obligation légale ou déontologique. Nous nous efforçons de vous en informer, à moins qu’une restriction légale n’entre en jeu.

Certaines données à caractère personnel seront transmises et éventuellement traitées par les tribunaux, les administrations ou des prestataires de services tiers (fournisseur informatique, comptable, secrétariat social, compagnies d’assurance, etc.)

Afin de traiter vos données personnelles, nous donnons accès à vos données personnelles à nos employés, associés et aux avocats associés à Ponet & LVP Advocaten. Nous garantissons un niveau de protection similaire en rendant opposables à nos employés, associés et avocats liés à Ponet & LVP Advocaten des obligations contractuelles similaires à la présente déclaration de confidentialité.

Enfin, en tant qu’avocats, nous sommes tenus de respecter strictement les lois contre le blanchiment d’argent. Dans certaines circonstances, la communication de données à caractère personnel dans ce contexte peut s’imposer au bâtonnier du barreau compétent.

5)     Vos droits

En vertu de la législation actuelle sur la protection de la vie privée, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Droit d’accès : Vous avez le droit de savoir quelles données personnelles nous détenons sur vous et à quelles fins nous les utilisons.

Droit de correction (rectification) : Vous avez le droit de corriger et/ou de compléter les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet.

Droit à l’effacement des données : Vous avez le droit d’obtenir la suppression de vos données à caractère personnel, dans certains cas :

Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins indiquées ; Lorsque vous retirez votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel et qu’il n’existe pas de base juridique permettant le traitement ultérieur de vos données à caractère personnel ; Lorsque vous avez légitimement introduit une objection au traitement de vos données à caractère personnel ; Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées de manière illégale ; Lorsque nous devons supprimer vos données à caractère personnel sur la base d’une obligation légale.

Droit de restreindre le traitement : Dans certains cas, vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos données personnelles (par exemple, en cas de discussion sur l’exactitude de vos données à caractère personnel).

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, à des fins de profilage ou à des fins découlant de nos intérêts légitimes.

Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe des raisons juridiques impérieuses qui l’emportent sur votre droit d’opposition.

Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel que vous nous communiquez sous une forme structurée, commune et lisible par machine. En outre, vous pouvez transférer vous-même ces données à caractère personnel ou nous demander de les transférer à un autre responsable du traitement, à moins que cela ne soit techniquement impossible.

Droit de retirer son consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, par exemple si vous l’avez donné à des fins de marketing direct. Vos données personnelles ne seront alors traitées que si nous disposons d’une autre base juridique pour le faire.

Décisions automatisées et profilage :
Nous confirmons que le traitement de vos données personnelles n’implique pas de profilage et que vous ne serez pas soumis à des décisions entièrement automatisées.

6)     Exercice de vos droits

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez nous contacter :

par voie postale à l’adresse :  Desguinlei 214, 2018 Anvers

par courrier électronique à l’adresse :  info@ponet-law.be

ou par téléphone sur le numéro :  03/248.48.40

Si vous souhaitez exercer l’un des droits énumérés ci-dessus au point 5), vous devez nous envoyer une demande écrite accompagnée d’une preuve d’identité à l’adresse indiquée ci-dessus :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle belge, c’est-à-dire l’Autorité de protection des données.

Autorité de protection des données :
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be

Vous pouvez également vous adresser aux tribunaux à tout moment. Si vous subissez des dommages à la suite du traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation erronée ou illégale par un tiers des données à caractère personnel.

VI.  Déclaration cookie

Ce site web utilise des cookies pour optimiser votre visite sur notre site web et garantir une expérience utilisateur optimale. Un cookie est un petit fichier texte qu’un site web place sur le disque dur de votre ordinateur (ou d’un autre appareil connecté) lorsque vous le visitez, afin de stocker certaines informations. Ces cookies fournissent des informations telles que le type de navigateur, le système d’exploitation, la localisation géographique, la visite du site web et les préférences personnelles. Notre site web n’utilise que des cookies strictement nécessaires et non des cookies de performance ou des cookies à des fins de marketing.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies ou supprimer les cookies de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Veuillez consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour plus d’informations sur la gestion des cookies.